FranceLa réforme prévoit trois amendes distinctes, souvent confondues : 50 € par facture qui aurait dû être émise sous forme électronique, plafonnés à 15 000 € par an ; 500 € puis 1 000 €, renouvelables tous les trois mois, si vous ne recourez pas à une plateforme agréée pour recevoir vos factures ; 500 € par transmission d'e-reporting manquante, plafonnés eux aussi à 15 000 € par an. Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
50 € par facture non émise sous forme électronique
Le III de l'article 1737 du code général des impôts est bref :
« Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis donne lieu à l'application d'une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. »
Le montant était de 15 € ; cette loi l'a porté à 50 € pour les factures émises à compter du 1er septembre 2026. Beaucoup d'articles en ligne citent encore l'ancien chiffre — et la foire aux questions de la DGFiP elle-même, dans sa version du 15 juin 2026, parle toujours d'« une amende forfaitaire de 15 € par facture ». C'est le texte de l'article qui fait foi, et il a changé le 21 février 2026 ; la même FAQ reprend d'ailleurs bien, à la question suivante, l'amende de 500 € puis 1 000 € issue de la même loi. Cette amende vise l'émission : elle ne concerne donc les PME, TPE et micro-entreprises qu'à partir du 1er septembre 2027.
500 €, puis 1 000 € par trimestre, faute de plateforme agréée pour la réception
C'est l'amende que l'on oublie, parce qu'elle ne se compte pas par facture mais par trimestre de retard. Le IV bis du même article 1737 organise une mécanique en escalier : mise en demeure de s'y conformer dans un délai de trois mois, puis 500 € si le manquement persiste, nouvelle mise en demeure, puis 1 000 €, et ensuite :
« Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle l'administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de l'obligation prévue au premier alinéa. »
Contrairement à l'amende par facture, celle-ci ne connaît pas de plafond annuel : elle se renouvelle aussi longtemps que la situation n'est pas régularisée. Elle s'applique dès le 1er septembre 2026, à toutes les tailles d'entreprise — la réception, elle, n'est pas échelonnée.
500 € par transmission d'e-reporting manquante
L'article 1788 D sanctionne le défaut de transmission des données de transaction et de paiement : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile. Pour les plateformes agréées elles-mêmes, les montants sont de 750 € par transmission, plafonnés à 100 000 €. L'e-reporting suit le calendrier de l'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les autres.
La première infraction n'est pas sanctionnée — sauf pour la réception
Le V de l'article 1737 prévoit une tolérance :
« Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. »
Deux enseignements s'en dégagent. D'abord : une erreur isolée, corrigée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande, ne coûte rien. Ensuite, et c'est le piège : cette liste ne mentionne pas le IV bis. L'absence de plateforme agréée pour la réception n'est donc pas couverte par la tolérance de première infraction. L'article 1788 D prévoit de son côté sa propre tolérance, dans les mêmes termes.
Qui risque quoi, et à partir de quand ?
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE, micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir via une plateforme agréée | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données (e-reporting) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Comment éviter les amendes
- Choisissez une plateforme agréée pour la réception avant le 1er septembre 2026 — la démarche, et ce que la plateforme fait à votre place, sont détaillés dans notre guide choisir une plateforme agréée.
- Vérifiez ce que fait votre logiciel actuel. Notre comparateur indique pour chaque logiciel s'il est une plateforme agréée ou s'il s'y connecte, avec source et date de vérification, selon notre méthodologie.
- Corrigez vite. Pour les amendes couvertes par le V de l'article 1737, une régularisation spontanée ou dans les trente jours dispense d'amende pour une première infraction.
Le calendrier complet de la réforme récapitule les dates, les formats et le rôle des plateformes agréées.
Sources officielles
- Code général des impôts, article 1737 (version en vigueur depuis le 21 février 2026 ; montants relevés par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026) : Légifrance
- Code général des impôts, article 1788 D : Légifrance
- Loi n° 2022-1157, article 26 — le calendrier de la réforme : Légifrance
- DGFiP — facturation électronique et plateformes agréées : impots.gouv.fr
- DGFiP — foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique », version du 15 juin 2026, questions 2.4 et 2.5 : impots.gouv.fr
Tous les montants de cet article ont été vérifiés le 25 août 2026 dans le texte des articles ci-dessus.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les montants et les délais auprès de la source officielle — la réglementation peut évoluer.