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La réforme de la facturation électronique : le calendrier

France · Plateformes agréées (Factur-X / UBL / CII)

Réception : obligatoire depuis 2026 Émission : 2026–2027 selon la taille Chaque donnée avec sa source

Ce que votre entreprise doit pouvoir faire, et pour quand. Les textes officiels qui fixent ces dates sont cités plus bas.

À noter : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; l'obligation d'émettre s'échelonne selon la taille de l'entreprise.

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Les quatre données clés en un coup d'œil

Obligatoire depuis

1er septembre 2026 (réception ; émission échelonnée jusqu'en 2027)

Pour qui

En principe toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs factures B2B nationales (franchise en base et micro-entrepreneurs compris)

Réseau et format

Plateformes agréées (PDP), dans un format structuré conforme à la norme EN 16931 (Factur-X, UBL, CII)

Sanctions

50 € par facture, 500 € par transmission d'e-reporting – plafonnées à 15 000 € par an

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France

En vigueur Plateformes agréées (Factur-X / UBL / CII)

  1. 01/09/2026

    Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent émettre

  2. 01/09/2027

    Toutes les entreprises doivent émettre leurs factures électroniques via une plateforme agréée

Documents officiels

Sanctions en cas de non-conformité

  • CGI art. 1737 (modifié par la loi 2026-103) : amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 €/an (plateformes : 50 €/facture, plafond de 45 000 €). Une première infraction régularisée dans les 30 jours n'est pas sanctionnée. Source ↗
  • CGI art. 1788 D : 500 € par transmission d'e-reporting manquante, plafonnée à 15 000 €/an (plateformes : 750 €, plafond de 100 000 €). Source ↗

Changements récents

  • 2026-01-16 La DGFiP a publié la liste officielle des plateformes agréées (PDP) ainsi qu'un logo d'identification ; mise à jour régulièrement. ↗
  • 2026-02-19 La loi 2026-103 a relevé les amendes en matière de facturation électronique et d'e-reporting (art. 1737 : 50 € par facture ; art. 1788 D : 500 € par transmission), en vigueur depuis le 21 février 2026. ↗

Source : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees · Vérifié auprès de la source officielle le 16/07/2026

Union européenne

À venir ViDA — VAT in the Digital Age

  1. 01/07/2030

    ViDA : déclaration numérique et facturation électronique pour les transactions B2B intra-UE

Documents officiels

Changements récents

  • 2025-03-11 Le Conseil a adopté le paquet ViDA (une directive, deux règlements) ; publication au Journal officiel le 25 mars 2025. ↗
  • 2025-04-14 Entrée en vigueur de ViDA : les États membres peuvent désormais imposer la facturation électronique domestique sans dérogation individuelle de l'UE. ↗

Source : https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/vat/vat-digital-age-vida_en · Vérifié auprès de la source officielle le 16/07/2026

Exceptions : qui n'est pas (encore) concerné ?

Certaines opérations et situations restent en dehors du périmètre de la facturation électronique, en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts.

Aucune obligation d'émettre

  • Les opérations exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI) et dispensées de facturation : santé, enseignement et formation, opérations bancaires, financières et d'assurance, notamment
  • Les ventes aux particuliers (B2C) : elles relèvent de l'e-reporting, non de la facture électronique
  • Les opérations avec l'étranger (exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires) : e-reporting également
  • Les factures entre entreprises non établies en France : hors champ de l'obligation nationale

Aucune obligation de recevoir

  • Aucune exception : toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026
  • Cela vaut même pour celles qui ne réalisent que des opérations hors champ ou qui bénéficient de la franchise en base de TVA

Les ventes aux particuliers sortent de la facturation électronique mais restent soumises à l'e-reporting ; et les entreprises en franchise en base de TVA ou les micro-entrepreneurs ne sont pas dispensés : ils doivent pouvoir recevoir dès 2026, l'émission leur devenant obligatoire au 1er septembre 2027.

Source : impots.gouv.fr – « Je découvre la facturation électronique » ↗ · Exceptions vérifiées auprès de la source officielle le 23/07/2026

En pratique : comment vous mettre en conformité

1

Vérifiez ce qui vous concerne

Trois questions, et vous voyez quelles obligations s'appliquent à votre situation – chaque réponse avec sa source officielle.

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2

Vérifiez votre logiciel actuel

Votre logiciel est-il une plateforme agréée (PDP), ou s'y connecte-t-il, et gère-t-il l'émission comme la réception ? La DGFiP publie la liste officielle des plateformes immatriculées.

Voir la liste officielle des PDP →
3

Comparez avant de choisir

Si vous devez changer d'outil, comparez sur des prix et des fonctionnalités vérifiés – chaque donnée avec sa source et sa date de vérification, selon une méthodologie publique.

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Pour approfondir, nos guides : La réforme de la facturation électronique en France : calendrier, PDP et sanctions · E-reporting : quelles données transmettre et quand ? · Facture électronique et auto-entrepreneur : ce qui change vraiment · Amendes de la facturation électronique : 50 € par facture, et le reste

Questions fréquentes

›Une facture PDF par e-mail reste-t-elle valable ?

Plus entre professionnels établis en France : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques structurées via une plateforme agréée, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Au 1er septembre 2027, l'émission devient obligatoire pour toutes les entreprises.

›Qu'est-ce qu'une PDP (plateforme agréée) ?

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est une plateforme privée immatriculée par l'administration fiscale, par laquelle transitent les factures B2B nationales. La DGFiP publie la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr.

›Quels formats sont acceptés ?

Les formats conformes à la norme EN 16931 : Factur-X (PDF hybride avec XML intégré), UBL et CII. Votre logiciel ou votre PDP gère la conversion.

›Quelles sont les sanctions ?

50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 € par an) et 500 € par transmission d'e-reporting manquante (plafond 15 000 € par an), selon les articles 1737 et 1788 D du CGI, tels que modifiés en février 2026. Pas d'amende pour une première infraction corrigée sous 30 jours.

›Qu'est-ce que Peppol exactement ?

Peppol est un réseau international d'échange de factures électroniques entre points d'accès certifiés. En France, plusieurs plateformes agréées s'appuient sur Peppol pour l'interopérabilité.

›Qu'est-ce que l'e-reporting ?

En plus des factures B2B, les entreprises transmettent à l'administration des données de transactions et de paiement (opérations B2C et internationales) via leur plateforme agréée : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les autres. Le manquement est sanctionné de 500 € par transmission (art. 1788 D CGI, plafond 15 000 €/an).

›Où trouver la liste officielle des plateformes agréées ?

La DGFiP a publié la liste des plateformes agréées (avec un logo officiel d'identification) le 16 janvier 2026 sur impots.gouv.fr ; elle est mise à jour régulièrement. Vérifiez toujours que votre solution y figure ou s'y connecte.

›D'autres obligations à venir ?

Oui : l'e-reporting des données de transaction à la DGFiP accompagne la réforme (grandes entreprises et ETI dès 2026, généralisation en 2027). Pour les transactions intra-UE, le paquet ViDA ajoute des obligations à partir du 1er juillet 2030.

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