La réforme de la facturation électronique : le calendrier

Ce que votre entreprise doit pouvoir faire, et pour quand — vérifié auprès des sources officielles.

🇫🇷

France

À venir Plateformes agréées (Factur-X / UBL / CII)

01/09/2026

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent émettre
01/09/2027

Toutes les entreprises doivent émettre leurs factures électroniques via une plateforme agréée

Documents officiels

LOI n° 2022-1157, article 26 — cadre facturation électronique B2B ↗ · 2022-08-16
Loi-cadre : réception + émission par les grandes entreprises à partir du 1er septembre 2026 ; émission par toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2027.
CGI article 289 bis — plateformes agréées (PDP) ↗ · 2026-02-21
Impose que les factures B2B domestiques transitent par des plateformes agréées par l'État, avec un annuaire central de routage.
DGFiP — facturation électronique et plateformes agréées ↗ · 2026-07-15
Page officielle avec le registre des plateformes agréées (PDP).

Sanctions en cas de non-conformité

CGI art. 1737 (modifié par la loi 2026-103) : amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 €/an (plateformes : 50 €/facture, plafond de 45 000 €). Une première infraction régularisée dans les 30 jours n'est pas sanctionnée. Source ↗
CGI art. 1788 D : 500 € par transmission d'e-reporting manquante, plafonnée à 15 000 €/an (plateformes : 750 €, plafond de 100 000 €). Source ↗

Changements récents

2026-01-16 La DGFiP a publié la liste officielle des plateformes agréées (PDP) ainsi qu'un logo d'identification ; mise à jour régulièrement. ↗
2026-02-19 La loi 2026-103 a relevé les amendes en matière de facturation électronique et d'e-reporting (art. 1737 : 50 € par facture ; art. 1788 D : 500 € par transmission), en vigueur depuis le 21 février 2026. ↗

Source: https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees · Prix vérifié le 16/07/2026

🇪🇺

Union européenne

À venir ViDA — VAT in the Digital Age

01/07/2030

ViDA : déclaration numérique et facturation électronique pour les transactions B2B intra-UE

Documents officiels

Council Directive (EU) 2025/516 — VAT in the Digital Age (ViDA) ↗ · 2025-03-11
Directive centrale du paquet ViDA : les factures électroniques structurées deviennent la norme, avec déclaration numérique pour les opérations B2B transfrontalières.
Directive 2014/55/EU — e-invoicing in public procurement ↗ · 2014-04-16
Directive B2G à l'origine de la norme EN 16931, sur laquelle s'appuient les obligations nationales.
European Commission — ViDA overview ↗ · 2025-03-11
Calendrier officiel : obligations domestiques autorisées à partir du 14 avril 2025 ; déclaration numérique transfrontalière à partir du 1er juillet 2030 ; convergence des systèmes nationaux d'ici 2035.

Changements récents

2025-03-11 Le Conseil a adopté le paquet ViDA (une directive, deux règlements) ; publication au Journal officiel le 25 mars 2025. ↗
2025-04-14 Entrée en vigueur de ViDA : les États membres peuvent désormais imposer la facturation électronique domestique sans dérogation individuelle de l'UE. ↗

Source: https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/vat/vat-digital-age-vida_en · Prix vérifié le 16/07/2026

Questions fréquentes

›Une facture PDF par e-mail restera-t-elle valable ?

Plus pour longtemps : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques structurées via une plateforme agréée, et les grandes entreprises doivent les émettre. Au 1er septembre 2027, l'émission devient obligatoire pour toutes les entreprises.

›Qu'est-ce qu'une PDP (plateforme agréée) ?

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est une plateforme privée immatriculée par l'administration fiscale, par laquelle transitent les factures B2B nationales. La DGFiP publie la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr.

›Quels formats sont acceptés ?

Les formats conformes à la norme EN 16931 : Factur-X (PDF hybride avec XML intégré), UBL et CII. Votre logiciel ou votre PDP gère la conversion.

›Quelles sont les sanctions ?

50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 € par an) et 500 € par transmission d'e-reporting manquante (plafond 15 000 € par an), selon les articles 1737 et 1788 D du CGI, tels que modifiés en février 2026. Pas d'amende pour une première infraction corrigée sous 30 jours.

›Qu'est-ce que Peppol exactement ?

Peppol est un réseau international d'échange de factures électroniques entre points d'accès certifiés. En France, plusieurs plateformes agréées s'appuient sur Peppol pour l'interopérabilité.

›Qu'est-ce que l'e-reporting ?

En plus des factures B2B, les entreprises devront transmettre à l'administration des données de transactions et de paiement (opérations B2C et internationales) via leur plateforme agréée. Le manquement est sanctionné de 500 € par transmission (art. 1788 D CGI, plafond 15 000 €/an).

›Où trouver la liste officielle des plateformes agréées ?

La DGFiP a publié la liste des plateformes agréées (avec un logo officiel d'identification) le 16 janvier 2026 sur impots.gouv.fr ; elle est mise à jour régulièrement. Vérifiez toujours que votre solution y figure ou s'y connecte.

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