E-reporting : quelles données transmettre et quand ?

L'e-reporting est la seconde obligation de la réforme, et celle qu'on oublie. Il ne concerne pas vos factures entre professionnels français — celles-là passent par une plateforme agréée — mais vos ventes aux particuliers, vos opérations à l'international et vos encaissements de prestations de services. Il suit le même calendrier que l'obligation d'émettre : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Chaque transmission manquante coûte 500 €.

Facture électronique ou e-reporting ? Regardez votre client

La DGFiP résume la règle en une question : quelle est la qualité de votre client ?

« Si votre client est un particulier ou une personne morale non assujettie, qu'ils soient en France ou à l'étranger, alors vous devez transmettre à l'administration des données concernant ces opérations dans le cadre du e-reporting. »

Et pour un client professionnel, c'est le lieu d'établissement qui tranche : s'il est établi en France, c'est la facture électronique ; s'il est établi hors de France, vous n'avez pas à émettre de facture électronique, mais les données de l'opération relèvent de l'e-reporting.

Deux flux, à ne pas confondre

Les données de transaction portent sur les opérations internationales entre assujettis et sur toutes les opérations avec un non-assujetti. Pour les opérations internationales entre professionnels, les données attendues sont déterminées facture par facture ; pour les ventes à des non-assujettis, vous transmettez le total, jour par jour, des opérations réalisées sur la période.

Les données de paiement ne concernent que les prestations de services, qu'elles aient donné lieu à facture ou non, entre assujettis comme avec un non-assujetti. Les ventes de biens n'en relèvent pas.

À quelle fréquence ?

Il n'y a pas de rythme unique : la fréquence dépend de votre régime d'imposition à la TVA. La DGFiP en donne deux exemples :

• en franchise en base de TVA, vous transmettez tous les deux mois ;
• au régime réel normal mensuel, vous transmettez les données de transaction trois fois par mois et les données de paiement une fois par mois.

Concrètement, c'est votre plateforme agréée qui déclenche ces envois selon votre régime. Le calendrier détaillé figure dans le tableau « Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement » publié par la DGFiP.

Ce que vous n'avez pas à transmettre

• Les opérations hors du champ de la TVA — celles qui ne sont pas imposables au sens de l'article 256 du code général des impôts — ne relèvent ni de la facturation électronique ni de l'e-reporting.
• Les données de paiement ne sont pas attendues pour les opérations internationales donnant lieu à autoliquidation ; elles ne le sont pas non plus si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits.

Attention toutefois : même une entreprise dont aucune opération n'entre dans le champ du dispositif doit pouvoir recevoir des factures électroniques et choisir une plateforme agréée à cet effet, dès le 1er septembre 2026. L'obligation de réception ne dépend pas de ce que vous vendez, mais de ce que vos fournisseurs vous envoient.

Un cas particulier : les départements et régions d'outre-mer

La TVA s'applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : les opérations avec des clients professionnels qui y sont établis relèvent de la facturation électronique. En Guyane et à Mayotte, où la TVA n'est pas applicable, les opérations relèvent de l'e-reporting.

La sanction

Le défaut de transmission est sanctionné par l'article 1788 D du code général des impôts : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile. Pour les plateformes agréées elles-mêmes, les montants sont de 750 € par transmission, plafonnés à 100 000 €. Comme pour l'amende par facture, une première infraction régularisée spontanément ou dans les trente jours n'est pas sanctionnée. Le détail des trois amendes de la réforme figure dans notre guide sur les amendes.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

L'e-reporting ne se pilote pas à la main : il repose sur votre plateforme agréée et sur votre logiciel de facturation. Le choix de la plateforme est donc la première décision : la démarche est détaillée dans notre guide choisir une plateforme agréée, et vous pouvez consulter la liste officielle directement sur le site. Notre comparateur indique pour chaque logiciel ses capacités de facturation électronique, avec source et date de vérification.

Sources officielles

• DGFiP — foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », version 2.0 du 23 septembre 2025, question 1.1, champ d'application : impots.gouv.fr
• DGFiP — foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique », version du 15 juin 2026, questions 3.3 et 4.1 pour les fréquences, 2.6 à 2.9 pour l'outre-mer : impots.gouv.fr
• Code général des impôts, article 256 — les opérations dans le champ de la TVA : Légifrance
• Code général des impôts, article 1788 D : Légifrance
• Loi n° 2022-1157, article 26 — le calendrier de la réforme : Légifrance

Toutes les informations de cet article ont été vérifiées le 25 août 2026 auprès des sources officielles ci-dessus.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.