Oui, la réforme vous concerne, et la franchise en base de TVA n'y change rien. La DGFiP l'écrit noir sur blanc dans sa fiche d'information (mise à jour en juin 2026) :
« Les auto-entrepreneurs ou les micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) auront aussi l'obligation de recevoir et d'émettre des factures électroniques. »
Deux dates, donc, et elles ne coïncident pas : recevoir au 1er septembre 2026, émettre au 1er septembre 2027.
Ce que vous devez faire maintenant
| Date | Obligation |
|---|---|
| Au plus tard le 1er septembre 2026 | Avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs |
| 1er septembre 2027 | Être capable d'émettre vos factures au format électronique |
Une seule action est donc urgente : choisir votre plateforme. Vous n'avez pas à vous inscrire vous-même dans l'annuaire central : c'est la plateforme choisie qui déclare votre entreprise à l'administration. Le détail de la démarche figure dans notre guide choisir une plateforme agréée.
« Je ne facture que des particuliers » — vous êtes quand même concerné
C'est le malentendu le plus courant. La facturation électronique ne s'applique qu'entre professionnels établis en France ; vos ventes à des particuliers relèvent d'un autre dispositif, l'e-reporting, à partir du 1er septembre 2027. Mais l'obligation de recevoir ne dépend pas de vos clients : elle dépend de vos fournisseurs, et ce sont eux qui vous enverront des factures électroniques.
La foire aux questions de la DGFiP est explicite sur ce point : même une entreprise dont aucune opération n'entre dans le champ du dispositif « sera tenue d'être en capacité de recevoir les factures électroniques qui lui seront adressées par ses fournisseurs assujettis et de choisir une plateforme agréée à cet effet », à compter du 1er septembre 2026.
Autrement dit : votre hébergeur, votre banque, votre expert-comptable ou votre fournisseur de matériel passeront à la facture électronique. Sans plateforme agréée, vous ne recevrez pas leurs factures.
Qui est en face ? La réponse dépend de votre client
La règle tient en une question — qui est en face ?
- Un professionnel établi en France : facture électronique, via une plateforme agréée.
- Un particulier ou une personne morale non assujettie, en France ou à l'étranger : pas de facture électronique, mais des données à transmettre à l'administration (e-reporting).
- Un professionnel établi hors de France : pas de facture électronique non plus, mais là encore, de l'e-reporting.
Pour un auto-entrepreneur qui vend surtout à des particuliers, l'essentiel de la réforme passera donc par l'e-reporting, à partir du 1er septembre 2027. Notre guide sur l'e-reporting détaille ce qu'il faut transmettre et à quelle fréquence.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Les mentions obligatoires habituelles ne changent pas, mais le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 en ajoute quatre à compter du 1er septembre 2026 (article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts) :
- le SIREN du client ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
- l'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.
Ces mentions servent au traitement automatisé des données : dans un format structuré, ce sont des champs que votre logiciel ou votre plateforme remplit.
Et si vous ne faites rien ?
Ne pas avoir choisi de plateforme agréée pour la réception expose à une sanction spécifique, distincte de l'amende par facture : après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € par période de trois mois si la situation persiste. Les montants et leurs plafonds sont détaillés dans notre guide sur les amendes.
Par où commencer ?
- Regardez votre logiciel actuel. Est-il lui-même une plateforme agréée, ou une solution compatible qui s'y raccorde ? Consultez la liste officielle, filtres compris.
- Si vous devez changer, comparez. Notre comparateur indique pour chaque logiciel le prix et les capacités de facturation électronique, avec la source et la date de vérification de chaque donnée, selon notre méthodologie.
- Vous hésitez ? L'aide au choix vous oriente en quatre questions, à partir de votre situation.
Sources officielles
- DGFiP — fiche 1, « Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? », mise à jour en juin 2026, d'où est tirée la précision sur la franchise en base : impots.gouv.fr
- DGFiP — foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », version 2.0 du 23 septembre 2025, questions 1.1, 1.2 et 3.4 : impots.gouv.fr
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 — les quatre nouvelles mentions : Légifrance
- Code général des impôts, article 1737 (version en vigueur depuis le 21 février 2026) : Légifrance
Toutes les informations de cet article ont été vérifiées le 25 août 2026 auprès des sources officielles ci-dessus.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.