Ce qui change
La France généralise la facturation électronique pour les transactions B2B nationales. Les factures ne s'échangeront plus directement, mais via des plateformes agréées (PDP — Plateformes de Dématérialisation Partenaires), immatriculées par l'administration fiscale, qui transmettent aussi des données de transaction à la DGFiP (e-reporting).
Le portail public de facturation (PPF) ne sert plus à l'échange des factures entre entreprises : son rôle se limite à l'annuaire central et à la transmission des données à la DGFiP. Pour les factures au secteur public (B2G), Chorus Pro reste le canal habituel. À l'échelle européenne, le paquet ViDA ajoutera à partir du 1er juillet 2030 des obligations pour les transactions B2B transfrontalières.
Le calendrier
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent émettre |
| 1er septembre 2027 | Toutes les entreprises (PME, TPE, micro-entrepreneurs) doivent émettre |
Base légale : l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 et l'article 289 bis du CGI.
Les formats
Les formats conformes à la norme européenne EN 16931 : Factur-X (PDF hybride avec XML intégré), UBL et CII. Votre logiciel ou votre PDP gère la conversion — l'essentiel est de vérifier que votre outil est (ou se connecte à) une plateforme agréée. La DGFiP publie la liste officielle des PDP immatriculées.
Les sanctions
- 50 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par an (art. 1737 CGI, montants relevés par la loi n° 2026-103) ;
- 500 € par transmission d'e-reporting manquante, plafonné à 15 000 € par an (art. 1788 D CGI) ;
- Pas d'amende pour une première infraction corrigée spontanément ou sous 30 jours.
Quelle solution choisir ?
Notre comparateur indique pour chaque logiciel les capacités de facturation électronique — avec source et date de vérification pour chaque donnée.
Sources officielles
- Loi n° 2022-1157, article 26 — Légifrance
- DGFiP, facturation électronique et plateformes agréées — impots.gouv.fr
- Liste officielle des plateformes agréées — impots.gouv.fr
Vérifiez toujours les échéances auprès des sources officielles — le calendrier a déjà évolué par le passé.